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Règlement du jeu internet 100% gagnant

REGLEMENT COMPLET OPERATION 19024 - JEU INTERNET 100% GAGNANT

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société WILLIAM GRANT & SONS FRANCE, SAS, au capital de 900 000,00 euros, ayant son siège social à 44 AV DU CAPITAINE GLARNER 93 585 SAINT-OUEN CEDEX, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 393 611 561, organise du 01/04/2021 au 31/10/2021 un jeu internet avec obligation d’achat (ci-après «le Jeu»).

ARTICLE 2 - ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé aux consommateurs via des collerettes sur les bouteilles porteuses de l'offre.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure, juridiquement capable, résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille (ci-après le(s) "Participant(s)"). Offre limitée à 1 participation et à 1 seul gain par foyer sur toute la durée du Jeu (même nom, même adresse postale et même adresse e-mail).

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le Participant doit suivre le processus suivant :
1/ ACHETER une bouteille de Cointreau porteuse de l’offre entre le 01/04/2021 et le 31/10/2021 inclus (date sur ticket de caisse faisant foi) dans l'un des magasins participants.
2/ SE RENDRE entre le 01/04/2021 et le 31/10/2021 inclus sur le site www.cointreau.fr et COMPLETER le formulaire d‘inscription avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone).
3/ TELECHARGER ses preuves d’achats (photo ou scan du ticket de caisse entier et original en ayant entouré la date d’achat, le libellé du produit et le montant du produit acheté, la photo / le scan de la collerette porteuse de l’offre, la photo du code-barres à 13 chiffres présent sur la bouteille porteuse de l’offre achetée)
4/ PARTICIPER à l’animation type « Quizz » pour connaître la nature du lot remporté.

ARTICLE 5 - LES DOTATIONS
Sont mis en jeu par Instants Gagnants :
- 135 Blenders SMEG d’une valeur unitaire commerciale indicative de 199€ TTC
- Des webcoupons d’une valeur unitaire de 2€ à valoir 30 jours après impression sur un prochain achat d’une bouteille COINTREAU (35 cl ou 70 cl).
La valeur indiquée pour les Blenders correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

ARTICLE 6 - DETERMINATION DU/DES GAGNANT(S)
En répondant au quizz, le consommateur sait immédiatement le lot qu’il a remporté.
Les Blenders sont attribués selon le principe d’instants gagnants ouverts. Un instant gagnant est défini par une date et une heure ; à ce moment précis une Dotation est mise en Jeu. L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la Dotation reste en Jeu jusqu’à ce qu’une personne participe, réponde correctement au quizz et remporte ainsi la Dotation. Tant que la Dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte. Si plusieurs participants jouent pendant un même instant gagnant, la Dotation sera attribuée au premier dont la participation aura été enregistrée par le serveur du Jeu.
Les Instants Gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier Selarl COUTANT, Huissiers de Justice Associés, 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix en Provence.
Si deux Instants Gagnants ou plus sont déclenchés par un même Participant (hors webcoupons) ou au sein d’un même foyer, seul le gain associé au premier Instant Gagnant déclenché sera attribué.
Les webcoupons sont attribués à tous les Participants dont la participation sera conforme au présent règlement et qui n'auront pas gagné un Blender.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée.
Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une Dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la Dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre Participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la Dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants des Blenders recevront à leur domicile, par colis suivi, leur dotation, dans un délai de 6 semaines environ à compter de la date du gain, sauf grève postale et/ou cas de force majeure.
Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la dotation remise par la Société Organisatrice soit échangée contre sa valeur en espèces ou fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.
Toutefois, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation annoncée par une autre Dotation de valeur équivalente. L’acheminement de la Dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le Jeu, à tout moment si les circonstances l’exigent ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident liés à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique, de toute autre connexion technique ou de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des objets commandés et/ou du fait de leur utilisation et exclue toutes garanties à leur égard.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement de données personnelles par WILLIAM GRANT & SONS FRANCE, responsable de traitement, domicilié à 44 AV DU CAPITAINE GLARNER 93 585 SAINT-OUEN CEDEX, afin de gérer la participation au jeu, l'attribution des gains et les réclamations. Les bases légales sont le contrat (participation à l’offre promotionnelle), le consentement (souscription à une newsletter ou offres promotionnelles de nos partenaires), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).
Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Une copie peut être obtenue en s'adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de WILLIAM GRANT & SONS FRANCE. Ces données sont conservées pendant une durée d'un an à compter de
la clôture du Jeu. Suite au traitement des participations, les documents fournis sont détruits et ne peuvent faire l'objet d'un renvoi.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, y compris le profilage, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post mortem en vous adressant à l’adresse courriel crm@wgrant.com

ARTICLE 11 - AUTORISATION DES GAGNANTS
Le(s) gagnant(s) autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs données pour une durée de un an : noms, prénoms, année de naissance et adresses email liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. A cette fin, une nouvelle version du règlement sera applicable dès sa mise en ligne sur le site www.cointreau.fr. Le règlement applicable à une participation est celui en ligne au moment de la validation de ladite commande.

ARTICLE 13 - LE REGLEMENT
- Acceptation du règlement : Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
- Consultation du règlement : Le règlement complet du Jeu, y compris ses avenants éventuels, seront disponibles uniquement en ligne et gratuitement sur le site www.cointreau.fr.
- Contestation : Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :
      JEU COINTREAU 100% GAGNANT
                 OPERATION 19024
                        CS 5004
          13748 VITROLLES CEDEX
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 3 mois après la clôture du Jeu.

ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu (coût de la connexion et timbres) ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 15 – LITIGES
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du Jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de deux (2) mois suivant la date de fin du Jeu.


ARTICLE 16 – FRAUDE
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Toute fraude ou violation par un Participant de l’une des dispositions générales ou spécifiques du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion définitive du Jeu par la Société Organisatrice ; cette dernière se réservant le cas échéant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Une telle exclusion, qu’elle qu’en soit la cause, emportera alors l’annulation des participations du candidat concerné et de son éventuel gain.